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October 29, 2012

Canal Plus et le Conseil Constitutionnel : le droit de la concurrence s’en souviendra

Le 30 août 2006, le ministre de l’Économie, après avis favorable du Conseil de la concurrence, autorisait la prise de contrôle de TPS et CanalSatellite par les groupes Canal Plus et Vivendi. Cette autorisation était assortie du respect de 59 engagements visant principalement à préserver la concurrence sur le marché. Le 20 septembre 2011, à...
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