The “Antitrust Letter” is a monthly series of articles written in french and english by founding member Thibault Schrepel. Each month’s release will analyze major changes within United States antitrust law and legal precedents, whilst contrasting and occasionally drawing parallels to European antitrust legal issues.
“Antitrust Letter” est la chronique mensuelle du Concurrentialiste rédigée par Thibault Schrepel, l’un des membres fondateurs de la revue. Chaque nouveau numéro aura pour objet d’étudier les événements marquants liés au droit de la concurrence américain. Publiée en français et en anglais, cette lettre sera également l’occasion d’établir une étude comparative avec le droit européen de la concurrence.
Antitrust Letter #10 PDF: here
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Table of contents / Sommaire :
Tesla: you will sell this way!
Tesla : tu revendras comme ça !
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MPHJ v. FTC: act 2
MPHJ v. FTC : acte 2
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Samsung: 33 million for price fixing
Samsung : 33 millions pour entente sur les prix
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Bayer and Pay-for-delay: after Activis…
Bayer et le Pay-for-delay: l’après Activis…
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AT&T buys Leap Wireless
AT&T acquiert Leap Wireless
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(English version) Tesla: you will sell this way!
In the first Antitrust Letter, in June 2013, Le Concurrentialiste evoked the ‘Tesla case’ for the very first time (1). On March 26 (2), a group of 70 economists, law professors and experts co-signed a letter sent to the New Jersey Governor Chris Christie, asking him to reconsider a recent decision made by the New Jersey Motor Comission which prohibits direct sales of motor vehicles by the manufacturer.
A manufacturer can indeed distribute its products through specialized retailers or directly to consumers. The New Jersey Motor Comission decision directly targets Tesla, a company, active on the electric vehicles market, which chooses the direct commercialization.
In their letter, the 70 specialists don’t evaluate the economic relevance of Tesla’s decision. However, they complain about the fact that the New Jersey Motor Commission deprives the company, and all others, of the choice to use specialized retailers or not. Moreover, they add that this decision has the sole purpose of protectionism, and that dealers’ lobby should not predominate.
They give four arguments as to why the New Jersey Motor Commission’s decision is inefficient. First, contrary to what the NJMC says, it does not protect dealers against a supposed car manufacturers’ monopoly because the market is too fragmented. Second, it is untrue that manufacturers invest less than car dealers in the after-sales service, since on the contrary, the survival of their brand is directly related to it. Third, it is not true that only dealers have an interest in making a recall of defective vehicles. Indeed, these recalls are imposed by the National Highway Traffic Safety Administration, and so, when ordered, manufacturers such as resellers do have the greatest interest to comply with them. Finally, it is said that this decision aims to indirectly protect dealers in order to protect philanthropy (dealers are apparently very generous). But the 70 specialists argue that kill innovation in order to protect philanthropy is, anyway, an odd choice.
(French version) Tesla : tu revendras comme ça !
Dans l’Antitrust Letter #1 du mois de juin 2013 (1), Le Concurrentialiste évoquait pour la première fois l’affaire Tesla. Celle-ci a depuis suivi son cours, et, le 26 mars (2), un ensemble de 70 économistes, professeurs de droit et autres spécialistes a co-signé une lettre à destination du Gouverneur du New Jersey Chris Christie, exprimant ses inquiétudes quant à l’une des récentes décisions de la New Jersey Motor Comission qui interdit la vente directe de véhicules automobiles par les fabricants.
Deux types de distributions peuvent être choisis par les fabricants : la revente via un concessionnaire, ou la revente directe. Cette décision de la New Jersey Motor Comission vise tout particulièrement la société Tesla, active sur le marché de la vente de véhicules électriques et qui privilégie la revente directe.
Dans leur lettre, ces 70 spécialistes se refusent à juger de la pertinence économique de la décision faite par la société Tesla. Ils déplorent en revanche le fait que la New Jersey Motor Comission prive les opérateurs économiques de ce choix. Au surplus, ils ajoutent que cette décision a pour unique objectif le protectionnisme des concessionnaires dont le lobby est particulièrement puissant.
Quatre arguments sont avancés expliquant pourquoi la décision de la New Jersey Motor Comission est inefficiente. Premièrement, elle ne protège absolument pas les concessionnaires contre un supposé monopole des fabricants de voitures, le marché étant trop atomisé pour que le moindre monopole soit véritablement constitué. Deuxièmement, il est faux que les fabricants investissent moins que les revendeurs dans le service après-vente, puisqu’au contraire, la survie de leur marque y est directement liée. Troisièmement, il est également faux que seuls les revendeurs ont intérêt à opérer les rappels de véhicules défectueux. En effet, ces rappels sont ordonnés par la National Highway Traffic Safety Administration, et ainsi, lorsqu’ils sont ordonnés, les fabricants comme les revendeurs ont intérêt à s’y conformer. Enfin, cette décision qui vise indirectement à protéger les revendeurs aurait pour objectif de protéger la philanthropie qui serait particulièrement élevée dans ce secteur. Les 70 spécialistes défendent que tuer l’innovation pour protéger la philanthropie et, quoi qu’il en soit, un drôle de choix.
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(English version) MPHJ v. FTC: act 2
As we said in the Antitrust Letter #8 (3), MPHJ, a patent assertion entity (“PAE”), recently filed a complaint against the FTC for a violation of their 1st Amendment rights. MPHJ argues that all of the litigation which are brought by the company are protected by this Amendement, unless it is proven that they are “objectively and subjectively baseless”. In addition, the company denounces the FTC’s allegations against it, and notes that patent issues are not within the scope of the federal agency.
The FTC filed a motion to dismiss (in order to reject MPHJ’s complaint in which the company is challenging the FTC’s right to investigate). On March 25, 2014, the federal court of Texas held that the motion should be rejected on a somewhat incongruous pattern. The FTC’s motion to dismiss have exceeded by 1 page the 20 pages limit imposed by the State. In it, the FTC argued the fact that MPHJ has failed to demonstrate which status the FTC was exceeding in investigating on patent issues. Also, the FTC argued that the 1st Amendment doest not prohibit the agency to open investigations against MPHJ. These arguments, with no doubt, will be taken up in the FTC’s pleadings.
(French version) MPHJ v. FTC : acte 2
Nous en parlions dans l’Antitrust Letter #8 (3), la société MPHJ, une patent assertion entity (“PAE”), a récemment ouvert une procédure à l’encontre de la FTC pour violation du 1er amendement. En effet, MPHJ défend le fait que les actions en justice que la société intente sont protégées par cet amendement, à moins qu’il ne soit prouvé qu’elles soient “objectivement et subjectivement infondées”. De plus, la société qui dénonce les allégations de la FTC à son encontre note que les questions relatives aux brevets ne relèvent pas du champ des compétences de l’agence fédérale.
La FTC a soumis une motion to dismiss (visant à rejeter la plainte de MPHJ qui conteste à la FTC le droit d’enquêter sur cette société) au juge fédéral de la cour du Texas en charge du dossier. Le 25 mars 2014, cette motion a été rejetée sur un motif incongru. Les mémoires de la FTC ont en effet dépassé la limite autorisée par les lois de l’Etat qui fixe à 20 pages le maximum autorisé, alors que ceux de la FTC font 21 pages. On notera toutefois que la FTC y défend que MPHJ a échoué à démontrer quel statut précis la FTC outrepasse en s’intéressant à ces questions. La FTC y défend également que le 1er amendement de la Constitution ne lui interdit pas d’ouvrir une enquête à l’encontre de cette société. Ces arguments, à ne pas en douter, seront repris dans les conclusions de la FTC. L’affaire suit donc son cours.
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(English version) Samsung: 33 million for price fixing
On March 11, 2014 (4), Samsung has agreed a binding agreement to pay $33 million to settle a price fixing complaint in the CRTs market. At the origin of this case is a complaint filed by several major retailers including Best Buy and Target. Manufacturers listed are Samsung, Philips, Panasonic, Toshiba, LG and others. Since December 2012, the federal court in California has already signed five agreements in the context of this case.
It should be noted that another complaint was filed by indirect purchasers (consumers). Their action was admitted in September 2013 and the first settlements are on their way.
(French version) Samsung : 33 millions pour entente sur les prix
Le 11 mars 2014 (4), Samsung a accepté un accord l’engageant à payer 33 millions de dollars pour une entente visant à la fixation des prix sur le marché des tubes cathodiques. A l’origine de cette affaire se trouve une plainte déposée par plusieurs grands revendeurs incluant Best Buy et Target. Les fabricants visés sont Samsung, Philips, Panasonic, Toshiba, LG, et quelques autres. Depuis décembre 2012, la cour fédérale de Californie en charge du dossier a déjà conclu 5 accords dans le cadre de cette affaire.
Il est à noter qu’une autre plainte a été déposée par les acheteurs indirects (les consommateurs). Leur action a été admise en septembre 2013 et les premiers accords avec les fabricants se font toujours attendre.
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(English version) Bayer and Pay-for-delay: after Activis…
On March 18, 2014, the American Antitrust Institute (5) and 49 law professors (6) have sent two amicus briefs to the highest court in California, asking it to reopen a pay-for-delay case against Bayer AG. This company has been accused of paying another one, named Cipro, in order to delay the sale of generic drugs.
The decision was first published just before that the Supreme Court ruled in Activis against the FTC. Cipro is now underlining that the Supreme Court’s decision held that pay-for-delay wasn’t anticompetitive by nature (see Antitrust Letter #3 (7)), and that patent law cannot be applied to this question. The plaintiffs are arguing that, when such pay-for-delay agreements have an anticompetitive effect, they can be prohibited, and this is what judges should do in this case.
This case illustrates the immense impact of the Activis decision, both in scholar papers (see our statistical analysis on the use of “reverse payment settlement” (8)), and courts. Please also note that, at the occasion of the American Bar Association’s Spring Meeting, Debbie Feinstein, Director of The Federal Trade Commission’s Bureau of Competition, would have said (9) that she hopes to settle a one billion dollars agreement with companies currently engaged in such discussion with the FTC.
(French version) Bayer et le Pay-for-delay: l’après Activis…
Le 18 mars 2014, le American Antitrust Institue (5) ainsi que 49 professeurs (6) de droit ont envoyé deux mémoires d’amicus curiæ afin que la plus haute cour de Californie ouvre à nouveau une affaire de pay-for-delay à l’encontre de la société Bayer AG. Cette société était accusée d’avoir payé la société Cipro afin que cette dernière retarde la mise sur le marché de médicaments génériques.
La décision rendue par les juges californiens était intervenue juste avant que la Cour Suprême des Etats ne rende sa décision dans l’affaire FTC v. Activis. La société Bayer met à présent en lumière le fait que la décision de la Cour Suprême a jugé que les accords de pay-for-delay n’étaient pas anti-concurrentiels per se (voir Antitrust Letter #3)(7) et que le droit des brevets ne s’appliquait pas à ces espèces. Les demandeurs soutiennent avant tout que, lorsque de tels accords ont un effet anti-concurrentiel de fait, ils peuvent être prohibés, ce que le juge devrait analyser dans l’affaire en question.
Cette affaire illustre les immenses répercussions de l’affaire Activis, que ce soit dans la doctrine (voir notre analyse statistique sur l’utilisation des termes “reverse payment settlement” (8)) comme dans les différentes cours de justice. Notons qu’à l’occasion de la American Bar Association’s Sprint Meeting, Debbie Feinstein, directrice du Bureau of Competition de la FTC, a confié (9) espérer aboutir en 2014 à un accord d’un montant d’un milliard de dollars avec une des entreprises engagées dans des discussions pour des problématiques de pay-for-delay.
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(English version) AT&T buys Leap Wireless
In the Antitrust Letter #2 (10), Le Concurrentialiste noted that AT&T expressed interest in purchasing Leap Wireless. It is now a done deal. On March 13, 2014 (11), the Federal Communications Commission has approved the acquisition of Leap Wireless by AT&T. In exchange for $1.3 billion and several commitments, AT&T retrieves the 4.6 million Leap Wireless’ users. All Leap Wireless assets are transferred to AT&T, including infrastructures and licenses.
AT&T provided guarantees to the FCC on the state of competition on the market by promising to divest a portion of Leap Wireless spectrum and to build mobile networks (called “LTE”) in southern Texas.
(French version) AT&T acquiert Leap Wireless
A l’occasion de l’Antitrust Letter #2 (10), Le Concurrentialiste notait que AT&T se montrait intéressée par l’achat de la société Leap Wireless. C’est à présent chose faite. Le 13 mars 2014 (11), la Federal Communications Commission a autorisé le rachat de Leap Wireless par AT&T. Cette dernière, qui a proposé de nombreux engagements, récupère ainsi les 4,6 millions d’utilisateurs de Leap Wireless pour la somme de 1,3 milliard de dollars. L’ensemble des biens de Leap Wireless est bien évidemment transféré, des infrastructures aux licences.
AT&T a rassuré la FCC sur l’état de la concurrence sur le marché après l’opération en s’engagent notamment à céder une partie du spectre de Leap Wireless et à construire des réseaux mobiles (dits “LTE”) dans le sud du Texas.
——————- Footnotes / Notes de bas de page
- (1) Antitrust Letter #1: link
- (2) ICLE, March 26, 2014, Letter to Governor Chris Christie: link
- (3) Antitrust Letter #8: link
- (4) United States District Court Northern District of California San Francisco Distrist, 10 March, 2014, n° CV-07-5944-SC: link
- (5) In Re Cipro Cases I & II, Application of 49 professors for permission to file an amici curiae brief: link
- (6) In Re Cipro Cases I & II, Application of American Antitrust Institute to file an amici curiae brief: link
- (7) Antitrust Letter #3: link
- (8) T. SCHREPEL, “Reverse payment settlement”: statistical comparison between cases and research papers, February 3, 2014: link
- (9) M. LIMPAN, FTC Eyes $1B Pay-For-Delay Win, Official Quips, Law360, 28 March, 2014: link
- (10) Antitrust Letter #2: link
- (11) In the Matter of Applications of Cricket License Company, March 13, 2014, Docket n° 13-193: link
