The “Antitrust Letter” is a monthly series of articles written in french and english by founding member Thibault Schrepel. Each month’s release will analyze major changes within United States antitrust law and legal precedents, whilst contrasting and occasionally drawing parallels to European antitrust legal issues.
“Antitrust Letter” est la chronique mensuelle du Concurrentialiste rédigée par Thibault Schrepel, l’un des membres fondateurs de la revue. Chaque nouveau numéro aura pour objet d’étudier les événements marquants liés au droit de la concurrence américain. Publiée en français et en anglais, cette lettre sera également l’occasion d’établir une étude comparative avec le droit européen de la concurrence.
Antitrust Letter #19 PDF: here
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Table of contents / Sommaire
Major ruling in the iPod case in terms of predatory innovation
Décision majeure dans l’affaire iPod en terme d’innovation prédatrice
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Some concerns about FCC’s regulation of Internet bandwidth
Des professeurs s’inquiètent des futures règles de la FCC sur la neutralité de l’Internet
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A federal court gives a method for calculating FRAND terms
Une cour fédérale donne une méthode pour le calcul de termes FRAND
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The FTC releases a report on pay-for-delay agreements
La FTC publie son rapport sur les accords de report d’entrée
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(English version) Major ruling in the iPod case in terms of predatory innovation
On December 16, 2014, Apple won its battle in the iPod case. It is a victory of particular importance for the company, but also a major ruling in term of ‘predatory innovation.’ Filed in 2005, it took almost 10 years for the judges of the US District Court Northern District of California to finally rule that Apple’s software updates did not constitute a breach of antitrust law.
In this case, Apple was accused of using iTunes’ updates in order to create a monopoly on the market of online music sale. The plaintiffs claimed that, with iTunes 7.0, the company had deliberately excluded third-party vendors, such as RealNetworks, preventing users from hearing any music that they sold on iPod, which had allowed Apple to gain a monopoly on music sales. The plaintiffs complained that Apple had forced them to buy an iPod in order to keep their music, causing them a $351 million prejudice. In other words, the applicants complained of a practice that can be described as ‘predatory innovation.’
For its part, Apple argued that the update 7.0 of its software was, for the first time, an opportunity to allow users to play video on their iPods, to display album covers and to improve the software safety.
The question asked the jury was the following: “Were the firmware and software updates in iTunes 7.0, which were contained in stipulated models of iPods, genuine product improvements?“(1). The jury gave a positive answer, but the main interest of this decision lies in how the Court has formulated the question. Indeed, in phrasing the question this way, the court has clearly chosen to avoid a balance of the possible improvements made to the product and the anti-competitive effects of the latter. This judgment seems therefore to indicate that, in case of any product improvement, it is not possible to characterize a anti-competitive practice.
(French version) Décision majeure dans l’affaire iPod en terme d’innovation prédatrice
Le 16 décembre 2014, la société Apple a obtenu gain de cause dans l’affaire de l’iPod. Il s’agit d’une victoire d’une importance toute particulière pour la firme de Cupertino. Il s’agit également d’une décision majeure en matière d’innovation prédatrice. Introduite en 2005, il aura fallu attendre presque 10 années pour que les juges de la U.S. District Court Northern District of California disent finalement pour droit que les mises à jour de ce logiciel ne constituaient pas une violation du droit de la concurrence.
Dans cette affaire, Apple était accusé d’avoir utilisé les mises à jour du logiciel iTunes afin de créer un monopole sur le marché de la vente de musique en ligne. Les demandeurs affirmaient que, à l’occasion de la mise à jour 7.0, la société avait volontairement exclu des vendeurs tiers tels que RealNetworks en empêchant que la musique vendue par ces derniers ne puisse être écoutée sur les iPod, ce qui avait permis à Apple d’obtenir un monopole sur la vente de musique. Les demandeurs dénonçaient ainsi des pratiques qui les auraient obligés à acheter un iPod afin de conserver leur musique, causant un préjudice final de 351 millions de dollars. En d’autres termes, les demandeurs dénonçaient une pratique que l’on peut qualifier d’innovation prédatrice.
De son côté, Apple défendait que la mise à jour 7.0 de son logiciel avait été l’occasion de permettre pour la première fois la lecture de vidéos sur les iPods, un affichage des pochettes d’albums ainsi qu’une amélioration de la sécurité du logiciel.
La question posée au jury était la suivante : « Est-ce que les mises à jour liées à iTunes 7.0, contenues dans les modèles d’iPod précités, contenaient des améliorations du produit ? »(1). La réponse donnée fut positive, mais l’intérêt principal de cet arrêt réside surtout dans la formulation de la question. Notons en effet qu’en phrasant la question de la sorte, la cour a clairement pris le parti d’éviter toute mise en balance des éventuelles améliorations apportées au produit visé et des effets anti-concurrentiels de ces dernières. Cet arrêt semble dès lors indiquer que, dès lors qu’une amélioration est apportée à un produit, aucune pratique anti-concurrentielle ne peut être caractérisée.
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(English version) Some concerns about FCC’s regulation of Internet bandwidth
On December 8, 2014, a group of 32 law professors sent a letter to the FTC(2) in order to express their concerns about a possible FCC’s regulation of Internet bandwidth. They argue that the FTC should prevent the FCC from implementing per se restrictions. They quote the Leegin(3) case which ruled that a per se prohibition should be confined to practices that “would always or almost always tend to restrict competition and decrease output.”
The professors also point out that the FCC does not provide any evidence of anti-competitive risks in the case where some companies can pay Internet providers in order to benefit from a better connection. They do not engage in a systematic defense of such practices, but argue that condemning the practices that do not respect Internet neutrality is not necessarily beneficial for the consumer.
(French version) Des professeurs s’inquiètent des futures règles de la FCC sur la neutralité de l’Internet
Le 8 décembre 2014, un groupe de 32 professeurs de droit américain ont fait parvenir une lettre(2) à la FTC dans le but d’exprimer leurs inquiétudes quant à une éventuelle régulation par la FCC du débit Internet (problématique de la neutralité de l’Internet). Ces derniers relèvent en effet que « la FTC devrait prévenir la FCC des effets néfastes liés à la prise de restrictions per se ». Ils citent l’arrêt Leegin(3) qui dit pour droit qu’une interdiction per se doit être réservée aux pratiques qui « restreignent toujours ou presque toujours la concurrence ».
Ils relèvent ensuite que la FCC n’apporte aucune preuve d’un quelconque risque anti-concurrentiel dû au fait que certaines sociétés puissent payer les fournisseurs Internet afin de bénéficier d’un meilleur débit. S’ils ne s’engagent pas dans une défense systématique de telles pratiques, ils relèvent simplement qu’une condamnation des pratiques qui ne respectent pas la neutralité de l’Internet n’est pas nécessairement bénéfique au consommateur.
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(English version) A federal court gives a method for calculating FRAND terms
On December 4, 2014, the United States Court of Appeals for the Federal Circuit issued its decision(4) in Ericsson, Inc. v. D-Link Sys. The later includes a method for calculating RAND terms (“Reasonable and nondiscriminatory licensing”). It is the first time that this court, the only appellate-level court with the jurisdiction to hear patent case appeals, gives the framework of such a calculation.
Historically, courts use multiple determinants in order to calculate FRAND terms, known as the Georgia-Pacific factors. In this case, the judges held that these factors may lead to the determination of some terms that are not truly FRAND. They note that FRAND terms must allow “to ensure that the royalty award is based on the incremental value that the patented invention adds to the product, not any value added by the standardization of that technology.” This decision is then of particular importance as it will set a precedent for the calculation of FRAND terms.
(French version) Une cour fédérale donne une méthode pour le calcul de termes FRAND
Le 4 décembre 2014, la United States Court of Appeals for the Federal Circuit a publié sa décision(4) dans l’affaire Ericsson, Inc. v. D-Link Sys. On y trouve notamment une méthode permettant le calcul de termes RAND (« reasonable and non-discriminatory ») pour les licences de brevets essentiels. Il s’agit de la première fois que cette cour, seule compétente en matière d’appel sur des problématiques de violation des brevets, donne le cadre d’un tel calcul.
Historiquement, les cours utilisent plusieurs déterminants afin de calculer des termes FRAND, connus sous le nom de Georgia-Pacific factors. Les juges relèvent ici que ces facteurs peuvent aboutir à la détermination de termes qui ne soient pas véritablement FRAND. Ils relèvent que les termes FRAND doivent permettre « d’assurer que les royalties distribuées soient directement liées à la valeur réelle que le brevet ajoute au produit, et non pas à la valeur ajoutée par la standardisation ». Cette décision est ainsi d’une importance toute particulière tant elle fera jurisprudence en matière de calcul des termes FRAND.
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(English version) The FTC releases a report on pay-for-delay agreements
On December 22, 2014, the Federal Trade Commission released a report(5) indicating that the number of cases linked to “pay for delay” issues has drastically decreased between October 1, 2012 and September 30, 2013. While this number has steadily increased since 2003, the FTC records show this time a decrease of 25% for the fiscal year of 2013.
The FTC identifies 29 agreements, 21 of which relate to different pharmaceutical companies. It is noteworthy that 14 of them contained a financial compensation. Finally, 13 of these agreements were made by “first filers,” situation in which a company asks for the authorization to introduce a drug on the market for the first time.
(French version) La FTC publie son rapport sur les accords de report d’entrée
Le 22 décembre 2014, la Federal Trade Commission a publié un rapport(5) constatant que le nombre de procès lié à des questions d’accords de report d’entrée (« pay for delay ») a drastiquement baissé entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2013. Alors que ce nombre augmentait continuellement depuis 2003, la FTC enregistre à l’inverse une baisse de 25% pour l’année fiscale de 2013.
La FTC compte ainsi 29 accords, dont 21 concernent des produits pharmaceutiques différents. Il est intéressant de noter que 14 d’entre eux contenaient des compensations financières. Enfin, 13 de ces accords concernaient des « first filers », situation dans laquelle une société demande pour la première fois l’autorisation d’introduire un médicament sur le marché.
———————————— Footnotes / Notes de bas de page
- (1) The Apple iPod iTunes Anti-Trust Litigation, Case 4:05-cv-00037-YGR: link
- (2) ICLE, Letter to the FTC, 8 december 2014: link
- (3) Leegin Creative Leather Products, Inc. v. PSKS, Inc., 551 U.S. 877 (2007): link
- (4) Ericsson, Inc. v. D-Link Sys., Inc., No. 13-1625 (Fed. Cir. 2014): link
- (5) FTC Staff Issues FY 2013 Report on Branded Drug Firms’ Patent Settlements with Generic Competitors (December 22, 2014): link
