The “Antitrust Letter” is a new monthly series of articles written in french and english by founding member Thibault Schrepel. Each month’s release will analyze major changes within United States antitrust law and legal precedents, whilst contrasting and occasionally drawing parallels to European antitrust legal issues.
“Antitrust Letter” est la nouvelle chronique mensuelle du Concurrentialiste rédigée par Thibault Schrepel, l’un des membres fondateurs de la revue. Chaque nouveau numéro aura pour objet d’étudier les événements marquants liés au droit de la concurrence américain. Publiée en français et en anglais, cette lettre sera également l’occasion d’établir une étude comparative avec le droit européen de la concurrence.
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Table of contents / Sommaire
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(English version) Decision in Apple e-books trial: guilty
The Apple e-books trial is spanning months. On July 10, the U.S. District Court Southern District of New York found Apple guilty of violating Section 1 of the Sherman Act (1). Judge Cote has condemned Apple for horizontal price fixing. For the record, two elements were central in this case: the “most favoured nation” clause and the use of “agency model” (2).
Apple already appealed the decision. Chances of success in the new procedure are undetermined. Some analysts, including Keith Hylton, a Boston University professor, judge them to be very low (3). Others are more optimistic, like Geoffrey Manne from Lewis & Clark Law School (4).
On the merits, Apple will continue to show that the average price of e-books, sold by publishers to distributors, went down from $7.97 to $7.34 two years after market introduction (5). On the form, the per se test can be surprising. SCOTUS held that are only per se prohibited agreements with no redeeming value. But are those concluded by Apple really of this kind?
Other interrogations remain. First, the relation between “agency model” and monopoly is unclear, although it is a main element in the July 10 decision. Secondly, the fact that “most favoured nation” clauses allow new competitors to join the market is absent from the analysis. Also, the relevant market can be discussed. Indeed, e-books and books can compete on the same market, a fact which is excluded from the present decision. Hence, the question will be to know if these elements are sufficient enough to reverse the first decision.
A new hearing will be held in order to determine Apple sanction. The DOJ has already exposed it’s wish for Apple to refrain from creating similar agreements in the future. The DOJ also asked that no discrimination applies to app creators for e-books reading. Finally, the government asked for a suppression of all “most favoured nation” clauses.
A group of 33 state attorneys-general introduced an action on behalf of consumers asking for pecuniary reparation (6). At the same time, the risk is growing that the European Commission will open some investigations on the same market.
(French version) La décision du procès d’Apple et livres électroniques : coupable
L’affaire d’Apple et ses e-books traverse les mois. Le 10 juillet dernier, la U.S. District Court Southern District of New York a jugé la société coupable d’une violation de la section 1 du Sherman Act. Cette affaire, (1) largement présentée dans la Antitrust Letter #1 (2), a suscité de très nombreux commentaires.
Le juge Cote a condamné Apple pour avoir initié une fixation horizontale des prix. Pour rappel, deux éléments étaient au coeur des débats : (i) la clause dite de “most favored nation” ainsi que (ii) l’utilisation des “agency models“.
Apple a interjeté appel de cette décision. Les chances de succès dans cette procédure sont incertaines. Certains analystes les pensent faibles, à l’image de Keith Hylton, professeur à l’Université de Boston (3). D’autres se montrent plus optimistes, à l’image de Geoffrey Manne, de la faculté de droit de Lewis & Clark (4).
Sur le fond, Apple va s’atteler à démontrer que le prix moyen des e-books, lorsque vendus par les éditeurs aux distributeurs, a baissé de 7.97 dollars à 7.34 dollars deux ans après son introduction sur le marché. (5). Sur la procédure, l’application d’un test per se a de quoi susciter quelques questionnements, notamment en raison d’une décision de la Cour Supreme des États-Unis jugeant que sont seuls interdits per se les accords n’ayant aucun effet pro-concurrentiels possibles.
La décision rendue le 10 juillet laisse également quelques interrogations en suspens. La relation entre “agency model” et volonté d’établir un monopole demeurent floue, bien qu’étant l’un des éléments principaux ayant conduit à la condamnation d’Apple. Également, le fait que les clauses dites “most favored nation” permettent l’entrée d’un nouveau concurrent n’a que peu été traité. La délimitation du marché pertinent demeure tout aussi peu persuasive. La décision semble considérer le marché des e-books comme un marché clos, n’ayant pas d’interférence avec celui des livres en dur. Ce point sera assurément débattu par Apple. Enfin, la décision rendue manque de profondeur sur la véritable nature de la concurrence sur le marché des livres, ou livre électroniques. La question de savoir si la concurrence sur le marché des livres se fait principalement par le prix doit être plus approfondie. Il s’agira donc de savoir si ces différents éléments seront suffisants à ce que la décision soit renversée.
Une nouvelle audience devra être tenue afin de déterminer la sanction infligée à Apple. Le Justice Department a d’ores et déjà demandé à ce que la Cour interdise à Apple la conclusion d’accords similaires à ceux visés. Le DOJ demande également à ce qu’aucune discrimination ne soit faite aux créateurs d’application de lecture de livres électroniques sur son magasin en ligne. Enfin, le gouvernement a fait part de sa volonté que la société supprime les clauses dites de “most favored nation“.
Notons qu’un groupe de 33 procureurs généraux a introduit une action distincte pour le compte des consommateurs de livres électroniques afin d’obtenir le paiement de dommages-intérêts (6). Enfin, dans le même temps, Apple doit considérer le risque que la Commission européenne décide prochainement d’ouvrir des investigations sur ce même marché.
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(English version) Merger between Publicis and Omnicom: a great publicity
Two of the world’s biggest advertisement agencies, Publicis (Paris) and Omnicom (N.Y.) announced on July 28 their wish to merge later this year. The new company will eventually include more than 130,000 employees and represent $35 billion on the stock market. Clients will be as diverse as Visa, AT&T, McDonald’s, Pepsi and it’s competitor, Coca-Cola (7). The objective is a consolidation of online advertisement, in order to supersede WPP, the actual world leader.
The merger may create some antitrust concerns. The new company will indeed represent 20% of worldwide advertisement spending, 30.9% in Europe and 41.6% in the US (8). Also, some clients on same markets may be opposed to the operation (9). Lastly, antitrust tests will probably be conducted on media buying online advertising market where companies buy directly from broadcasters on behalf of clients.
Publicis and Omnicom want to obtain a “fast-track” review in the US. Albert Foer, president of the American Antitrust Institute, expressed some concerns. Advertisement agencies are playing a true strategy-advisers to companies, this merger may create potential coordinated strategies. It is therefore possible that this operation, regarding 4 continents and 45 countries, will be delayed.
(French version) Fusion entre Publicis et Omnicom : une bonne publicité
Deux des plus grandes sociétés de publicité au monde, Omnicom (New York) et Publicis (Paris), ont annoncé le 28 juillet dernier leur volonté de fusionner leurs deux groupes. La nouvelle société représentera plus de 35 milliards de dollars en bourse ainsi que 130 000 employés. Elle regroupera également de nombreux clients prestigieux tels que Visa, AT&T, McDonald’s, Coca-Cola, son concurrent PepsiCo et bien d’autres encore (7). L’objectif affiché par ces deux sociétés est un renforcement sur le marché de la publicité en ligne, ce afin de supplanter WPP, pour l’heure leader mondial.
Cette fusion pose de nombreuses questions concurrentielles. La nouvelle société représentera approximativement 20% des dépenses mondiales en publicité, 30,9% en Europe et 41,6% aux États-Unis (8). De plus, un risque existe que plusieurs clients opérant sur des marchés communs s’opposent à cette fusion (9). Enfin, l’opération pourrait nécessiter la réalisation d’un test concurrentiel approfondi sur le marché de l’achat d’espace médiatique en ligne, marché où les sociétés publicitaires achètent directement auprès des diffuseurs pour le compte des clients.
Les deux groupes espèrent obtenir une autorisation “fast-track” sur le continent américain. Albert Foer, Président du American Antitrust Institute, a exprimé quelques inquiétudes. Les agences publicitaires jouent en effet un véritable rôle de conseil stratégique des entreprises, ce qui pourrait avoir comme conséquence de donner naissance à des stratégies coordonnées entre concurrent représentés par le nouveau groupe. Il se pourrait donc que cette opération, impliquant un regroupement d’actifs sur quatre continents et quarante-cinq pays, soit amenée à être retardée.
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(English version) The FTC modifies its Final Order in the purchase of Motorola by Google
On July 24, the FTC announced a new consent order regarding Google’s acquisition of Motorola Mobility in 2011 for $12.5 billion. This new agreement occurs after a public consultation launched by the FTC. It requires that Google gives fair, reasonable, and nondiscriminatory terms (FRAND) licences for standards-essential patents to smartphones, computers, tablet computers and gaming consoles production (10). Furthermore, let’s notice that none of the alleged grievances toward Google are made public (11).
(French version) Modification de l’autorisation du rachat Motorola par Google
Le 24 juillet dernier, le FTC a finalisé un accord avec Google regardant une mauvaise utilisation présumée des brevets acquis dans le cadre du rachat de Motorola Mobility en 2011 pour la somme de 12.5 milliards de dollars. Ce nouvel accord intervient suite à une consultation publique lancée par le FTC qui aura permis de retenir une liste de 25 engagements potentiels. L’accord requiert que Google octroie des licences de brevet à des termes FRAND aux concurrents qui en feront la demande. Ces brevets ont en effet été jugés essentiels à la production de smartphones, ordinateurs, tablettes et console de jeu (10). Relevons que les griefs reprochés à Google n’apparaissent pas expressément dans la nouvelle autorisation du FTC (11)
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(English version) AT&T’s shows some interests in Leap Wireless
During July, AT&T expressed it’s intention to buy Leap Wireless for $1.19 billion. Leap Wireless is actually the 6th biggest phone carrier in the country. It’s network, known as Cricket, represents 96 millions users in 35 states. After the acquisition, AT&T will preserve the name and distribution channel. Cricket will also be introduced in new states (12).
This operation is likely to generate antitrust concerns. Eighteen months ago, the DOJ already opposed AT&T’s acquisition of T-Mobile, the fourth biggest phone company. However, the small size of Leap Wireless could change the outcome. On the phone market, complete merger opposition remains uncommon. Antitrust authorities generally order spectrum cession, like they did in AT&T-Cingular in 2004, Verizon-Alltel in 2008 and Verizon-Rural Cellular in 2008.
(French version) AT&T se montre intéressé par la société Leap Wireless
AT&T a fait part durant le mois de juillet de sa volonté d’acquérir la société Leap Wireless pour la somme de 1.19 milliard dollars. Leap Wireless est aujourd’hui le 6eme plus grand fournisseur de téléphone mobile sur le continent américain. Son réseau, connu sous le nom de Cricket, regroupe 96 millions d’utilisateurs dans 35 états différents. Si l’acquisition venait à se réaliser, AT&T conserverait la marque tel quelle et l’introduisait dans de nouveaux états. (12)
Cette opération va être regardée de près par les autorités de concurrence. Il y a 18 mois, le DOJ avait déjà refusé l’acquisition de T-Mobile par AT&T, jugeant qu’elle entraînait une diminution “substantielle” de la concurrence. La moindre taille de Leap Wireless serait toutefois à l’avantage d’AT&T. De plus, l’interdiction d’une opération de concentration sur le marche des Télécoms demeure plutôt rare. Il est en effet plutôt coutume que les autorités de concurrence imposant la cession d’une partie du spectre, tel que ce fut le cas pour AT&T-Cingular en 2004, Verizon-Alltel en 2008 et Verizon-Rural Cellular en 2008.
by Thibault Schrepel
——————– Footnotes / Notes de bas de page
- (1) U.S. District Court Southern District of New York, July 10, 2013,United States of America v. Apple : here
- (2) T. SCHREPEL, Antitrust Letter #1, Le Concurrentialiste, July 2013
- (3) J. JACKSON, US antitrust ruling could temper Apple’s revolutionary zeal, ComputerWorld, July 10, 2013 : here
- (4) G. MANNE, Why I think the Apple e-books antitrust decision will (or at least should) be overturned, Truth On The Market, July 22, 2013 : here
- (5) Guilty of Competition, Wall Street Journal, July 10, 2013 : here
- (6) C. BRAY, Apple Decision: What Happens Next?, Wall Street Journal, July 10, 2013 : here
- (7) T. VEGA, L. ALDERMAN, Merger Is Set To Create World’s No. 1 Ad Company, NYT, July 28, 2013 : here
- (8) Publicis and Omnicom face antitrust hurdle, Financial Times, July 30, 2013 : here
- (9) L. ABBOUD, N. LESKE, Publicis, Omnicom to merge to create advertising giant, Reuters, July 29, 2013 : here
- (10) FTC Finalizes Settlement in Google Motorola Mobility Case, FTC, July 24, 2013 : here
- (11) G. MANNE, The Final Order in the FTC’s Google standard-essential patents case and the continuing danger to standard-setting, Truth On The Market, July 31, 2013 : here
- (12) S. GUSTIN, AT&T’s $1.2 Billion Leap Wireless Buyout Faces Static, Time, July 15, 2013 : here
[…] the Antitrust Letter #2 (10), Le Concurrentialiste noted that AT&T expressed interest in purchasing Leap Wireless. It is […]
[…] (9) Antitrust Letter #2 : lien […]
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