The “Antitrust Letter” is a new monthly series of articles written in french and english by founding member Thibault Schrepel. Each month’s release will analyze major changes within United States antitrust law and legal precedents, whilst contrasting and occasionally drawing parallels to European antitrust legal issues.
“Antitrust Letter” est la nouvelle chronique mensuelle du Concurrentialiste rédigée par Thibault Schrepel, l’un des membres fondateurs de la revue. Chaque nouveau numéro aura pour objet d’étudier les événements marquants liés au droit de la concurrence américain. Publiée en français et en anglais, cette lettre sera également l’occasion d’établir une étude comparative avec le droit européen de la concurrence.
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Table of contents / Sommaire
Bazaarvoice / PowerReviews : l’analyse d’analystes
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(English version) Automobile parts manufacturers
One of the most important cartel cases of the last few years was settled in September. Nine Japanese automobile parts manufacturers agreed to plead guilty and pay $740 million in an agreement that affected the US market. Two executives also recognized their faults (1), leading to prison sentences. Since 2011, the total fine amount has exceeded more than $ 1.6 billion internationally (2). With a new indictment against a Panasonic Automotive Systems Corporation executive, the final number has not yet been reached (3).
The case includes more than a dozen cartels which influence the sale price of over 25 millions automobiles, including General Motors, Chrysler, Ford, Honda, Mazda, Mitsubishi, Nissan, Subaru and Toyota.
There are a wide range of qualifiers to describe this case. Professor Waller Spencer, director of the Institute for Consumer Antitrust Studies at Loyola University School of Law in Chicago, speaks about “one of the longest-running international cartels that has come to light” (4). Attorney General Eric Holder refers to it as one of the biggest criminal investigations in antitrust law (5).
(French version) Pièces détachées automobiles : en voiture tout le monde
Le mois de septembre a été l’occasion de solder (presque) l’une des plus importantes ententes de ces dernières années. Neuf fournisseurs japonais de pièces détachées automobiles ont accepté de plaider coupables et payer 740 millions de dollars d’amende pour s’être entendus sur le prix de vente sur le sol américain. Deux dirigeants d’entreprises ont également reconnu leur faute (1). Des peines de prison ont été ordonnées. Au plan international, le montant des amendes s’élève à plus de 1.6 milliard de dollars depuis 2011 (2). Notons que la récente mise en examen d’un des dirigeants de Panasonic pourrait bien faire augmenter ce chiffre d’ores et déjà pharaonique (3).
L’affaire concerne plus d’une douzaine d’ententes qui ont affecté le prix de vente de plus de 25 millions d’automobiles, dont celles de General Motors, Chrysler, Ford, Honda, Mazda, Mitsubishi, Nissan, Subaru et Toyota.
Les qualificatifs ne manquent pas pour décrire cette affaire. Professor Waller Spencer, directeur de l’Institute for Consumer Antitrust Studies à Loyola University School of Law in Chicago, parle d’une des plus importantes ententes que l’on ait connues sur une telle période (4). Eric Holder, avocat général, évoque quant à lui la plus grande investigation criminelle en droit de la concurrence (5).
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(English version) Patent trolls and innovation: and now, the FTC
On September 27 the FTC expressed it’s wish to fight against patent trolls, due to a rising tide of patent litigation (6). Therefore, the FTC will soon ask for financial information from 25 companies regularly buying and selling patents. Additionally, 15 companies in the field of intellectual property creation will also be closely monitored. These 40 companies represent more than 60% of all patent-related lawsuits. The goal of this operation is an increased understanding of all financial interests in patent trolls activities.
The FTC unanimously approved this operation. In 2012, the FTC estimated the number of patent-related lawsuits to be around 4,000. There were 29% less cases in 2010 (7).
On September 12, FTC commissioner Joshua D. Wright gave a very interesting speech on a related topic at the George Mason University School of Law. He pointed out problems caused by SSO (standard setting organizations) and FRAND agreements (Fair, Reasonable and Non Discriminatory), concluding that “there is little reason to bring to bear the blunt weaponry of antitrust rules and remedies to micromanage the competitive process in the name of improving SSO contracts.” (8).
(French version) Patent trolls et innovation : que la fête continue
Le 27 septembre dernier, le FTC a fait part de sa volonté de lutter contre les patent trolls, en raison notamment d’une augmentation du nombre de procès sur des questions reliées (6). Le FTC va ainsi exiger des informations financières de 25 sociétés qui achètent et vendent régulièrement des brevets. 15 autres, opérant dans le domaine de la création d’oeuvres de propriété intellectuelle, seront également surveillés de près. L’échantillon d’entreprises sélectionné représente à lui seul plus de 60% des litiges relatifs à des questions de brevet. L’objectif affiché est de comprendre plus en profondeur quels sont les avantages financiers qu’ont les opérateurs à réaliser ces trolls.
Cette opération a été unanimement approuvée par les membres du FTC. Il faut dire que le nombre de litiges relatifs à ces questions augmente jour après jour. En 2012, on estime à 4000 le nombre de procès relatif à des brevets. En 2010, le chiffre était 29% moins élevé. (7).
Enfin, le 12 septembre dernier, Joshua D. Wright, commissaire au FTC, a donné un discours très intéressant sur une question relative. Son intervention à la George Mason University School of Law relate en effet des problèmes induits par les organismes de normalisation (dits SSO, “standard setting organizations“) ainsi que les accords FRAND (Fair, Reasonable and Non Discriminatory), concluant qu’il y a peu de raisons valables de mettre à profit certaines règles du droit de la concurrence dans le but d’améliorer les contrats SSO (8).
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On September 4, Microsoft won a new battle against Google. Microsoft introduced a lawsuit based on Motorola’s (owned by Google) disrespect of FRAND commitments (9). Microsoft complained that Motorola raised patent-use royalties. Motorola highlighted the fact that it’s FRAND commitments were subject to modification. The total amount of the fine is $14 million (10).
(French version) FRAND : Microsoft s’impose face à Motorola
Le 4 septembre, Microsoft a gagné une nouvelle bataile contre Google. Microsoft avait introduit une action sur le fondement d’un non respect par Motorola (société détenue par Google) de ses engagements FRAND (9). Microsoft reprochait en effet à Motorola d’avoir augmenté les royalties relatifs à l’utilisation de certains brevet. Motorola se défendait en insistant sur le caractère modifiable de l’accord FRAND, une argumentation qui n’a pas convaincue. Le montant total de la sanction s’élève à 14 millions de dollars (10).
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(English version) Somers v. Apple: no class action
On September 3, 9th district judges in San Francisco rejected a class action lawsuit against Apple on the grounds that the plaintiff failed to demonstrate any effect on prices. Indeed, Apple Music Store’s pricing has long been consistent (11). “The fact that Apple continuously charged the same price for it’s music irrespective of the absence or presence of a competitor renders implausible Somers’ conclusory assertion that Apple’s software updates affected music prices” (12).
(French version) Somers v. Apple : pas d’action de groupe
Le 3 septembre dernier, les juges du 9ème Cuircuit (San Francisco) ont rejeté une action de groupe introduite contre Apple au motif que la demande faisait fi de preuves relatives à augmentation des prix de vente. Les juges ont en effet mis l’accent sur le prix constant pratiqué par Apple sur son Music Store. (11). “Le fait qu’Apple ait continuellement chargé le même prix pour la vente de musique, en dépit de l’absence ou présence d’un concurrence, rend à lui irrecevable la demande formulée par Somers” (12).
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(English version) Nielson, Arbitron, and commissioner Wright
On September 20 the FTC agreed to the acquisition of Arbitron by Nielson, condition to several remedies (13). Commissioner Joshua D. Wright published a very important opinion of dissent (14). Expressing disfavor of remedies, Wright pointed out the impossibility of predicting the future state of competition due to very fast technologic innovations.
More broadly, he denounced the technocratic vision of antitrust, which leads to decisions based on an unpredictable future that is disconnected from the business sphere. Finally, he criticized FTC practice in terms of remedies, which are often introduced as a way to improve total welfare and not simply competition. According to Wright, FTC powers are too broad. It should be noted that European Commission powers are nearly identical…
(French version) Nielson, Arbitron et le commissaire Wright
Le 20 septembre, le FTC a consenti à l’acquisition de la société Arbitron par Nielson en imposant le respect de plusieurs engagements (13). Le commissaire Joshua D. Wright a publié un avis dissident qui aura susciter bien des commentaires (14). Opposé à l’imposition d’engagements, Joshua D. Wright soulève l’absence de concurrence entre les deux sociétés. Plus précisément, il soulève la rapide évolution technologique des marchés concernés ce qui a pour effet de faire obstacle à une prédiction de l’état de la concurrence dans les années à venir.
De façon plus globale, ses propos mettent le doigt sur un important problème relatif aux autorités de concurrence, à savoir une vision trop technocratique de la vie des affaires qui conduit à des prises de décision sur des théories visant à anticiper un futur en réalité difficile à prédire. Enfin, Joshua D. Wright dénonce l’imposition d’engagements comme devenant un mécanisme permettant d’ajuster le bien être total plutôt qu’un moyen véritable de palier à des inquiétudes concurrentielles. De façon plus subtile, ces quelques lignes évoquent la problématique des énormes pouvoirs donnés au FTC. Le parallèle avec la Commission européenne peut être facilement dressé.
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(English version) Bazaarvoice / PowerReviews: a review of reviewers
Bazaarvoice and PowerReviews are two of the biggest online rating companies. On June 12, 2012, Bazaarvoice bought PowerReviews for $168 million. On June 14, 2012, the DOJ launched an investigation. The DOJ is now denouncing a violation of Section 7 of the Clayton Act (15), due to the fact that Bazaarvoice did not notify the operation (16).
Some analysts already evokes the growing inability of antitrust authorities to catch up with merger operations, which are constantly becoming faster and more technical. Anyhow, the result of this particular procedure will be rapidly known (17).
(French version) Bazaarvoice / PowerReviews : l’analyse d’analystes
Bazaarvoice et PowerReviews sont deux des plus grandes compagnies de notations en ligne (à l’image de Yelp). Le 12 juin 2012, Bazaarvoice a acheté PowerReviews pour la somme de 168 millions de dollars. Le 14 juin de la même année, le DOJ a lancé des investigations. Le DOJ dénonce à présent une violation de la section 7 du Clayton Act, l’opération de concentration ayant jamais été notifié aux autorités.
Plusieurs analystes se sont empressés d’évoquer l’incapacité des autorités de concurrence à pouvoir suivre le ryhtme des nombreuses opérations de concentration, de plus en plus nombreuses, et de plus en plus complexes. Quoi qu’il ne soit, ce qu’il adviendra de cette opération devrait rapidement être connu.
——————– Footnotes / Notes de bas de page
- (1) DOJ, september 26, 2013 : link
- (2) DOJ, S. HAMMOND, september 26, 2013 : link
- (3) DOJ, september 24, 2013 : link
- (4) J. TROP, Companies Admit They Fixed Prices of Car Parts, september 26, 2013, New York Times : link
- (5) DOJ, E. HOLDER, september 26, 2013 : link
- (6) FTC, FTC Seeks to Examine Patent Assertion Entities and Their Impact on Innovation, Competition, september 27, 2013 : link
- (7) E. WYATT, F.T.C. Votes for Inquiry Into Patent Businesses, september 27, 2013, New York Times : link
- (8) J. WRIGHT, SSOs, FRAND, and Antitrust:Lessons from the Economics of Incomplete Contracts, september 12, 2013 : link
- (9) REUTERS, Microsoft Wins Jury Ruling in Motorola Patent Case, september 4, 2013, New York Times : link
- (10) Stacie Somers v. Apple, 11-16896, U.S. Court of Appeals for the Ninth Circuit : link
- (11) H. ULLMAN, If Your Allegations Don’t Establish a Price Effect, You May Lack Antitrust Standing, september 9, 2013, My Distribution Law : link
- (12) Stacie Somers v. Apple, 11-16896, U.S. Court of Appeals for the Ninth Circuit
- (13) FTC Puts Conditions on Nielson’s Proposed $1.26 billion Acquisition of Arbitron, september 20, 2013 : link
- (14) G. MANNE, Commissioner Wright takes the FTC to task for its dangerous technocratic mindset in his Nielsen merger dissent, september 20, 2013, Truth on the Market : link
- (15) J. LOVE, Formet Bazaarvoice CEO Takes Stand To Explain Damning Email, september 24, 2013, Law.com : link
- (16) DOJ, United States of America v. Bazaarvoice, Inc. : link
- (17) B. KENDALL, Government Opens Case Monday to Unwind Tech Merger, september 22, 2013, Wall Street Journal : link
[…] (1) Le Concurrentialiste – Antitrust Letter #4: link […]