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This article was written by Nathalie Boué, lawyer and professor at Temple University Beasley School of Law (Tokyo, Japan campus) and Sorbonne-Assas International Law School (Singapore campus).
ABSTRACT (in english):
The liberalization of the Chinese economy started in 1978 with the “Open Door Policy” initiated by Deng Xiaoping and lately accelerated with the adoption of the first Anti-Monopoly Law (“AML”). The law was adopted in August 2007 and came into effect on August 1, 2008. The AML is the first comprehensive law entirely relating to competition issues and providing a specific regulatory framework for Mainland China’s antitrust law regime.
In this regard, the AML can be seen as a strategic element in the process of transformation of China’s legal landscape with the conscious goal of the Chinese authorities to set up in the country a — relatively — free and fair competitive environment among the operators doing business in China or contemplating doing it. The purpose of the law is to protect a healthy market competition mechanism from any distortion but it is noteworthy mentioning that the aim of the law is also to “promote the healthy development of socialist market economy” (Article 1). China definitely remains a socialist market economy with its own characteristics.
The AML assigns three institutions with the task of monitoring competition and market order in China: the Ministry of Commerce (“MOFCOM”) is responsible for reviewing merger control cases and business concentrations, the National Development and Reform Commission (“NDRC”) is responsible for price-related conducts (agreements and abuses of market dominance) and the State Administration for Industry and Commerce (“SAIC”) is responsible for non-price related conducts. In addition with these government agencies, the intermediate courts can also examine the private civil liability of any business operator engaged into a monopolistic behavior infringing the AML.
This article examines the significant developments for the Chinese antitrust law regime that took place in 2014 and explores the perspectives for 2015.
Despite the fact that the implementation of the AML is still in its infancy, the decisions released in 2014 by the three antitrust enforcement agencies together with the China’s Supreme People Court raise fears that the AML might be used as a tool of industrial policy in order to protect domestic companies or force foreign operators to lower their prices or royalties with their Chinese licensees.
In addition, the foreign business community and practitioners have expressed their growing concerns regarding the lack of fairness of the investigating methods and the aggressive raids reportedly targeting the foreign subsidiaries in China over the last months.
The latest decisions and the on-going investigations carried out by the enforcement agencies should convince the foreign operators to follow thoroughly the antitrust law developments and the necessity for them to comply with this new legal environment in China. Given this context, it is clear today that almost seven years after the AML came into effect, China has become a major antimonopoly jurisdiction with its antitrust agencies gaining more experience and improving their ability to handle complex and high profile cases. The foreign business operators cannot ignore this anymore.
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ABSTRACT (in french):
La libéralisation de l’économie chinoise a débuté en 1978 avec la reforme dite de « la Porte Ouverte » initiée par Deng Xiaoping et a récemment connu un tournant avec l’adoption de la première loi anti-monopole (“AML”). Cette loi, adoptée en Août 2007, est entrée en vigueur le 1er Août 2008. Première loi entièrement dédiée aux questions de concurrence, l’AML définit un cadre réglementaire spécifique pour les comportements anti-concurrentiels en Chine Continentale.
Cette particularité justifie de voir l’AML comme une loi d’importance stratégique dans la transformation du paysage juridique Chinois initiée par les autorités chinoises, lesquelles ont à cœur de mettre en place dans le pays un environnement concurrentiel -relativement- libre et loyal entre les opérateurs présents en Chine ou qui envisagent ce marché. Le but de la loi est de protéger contre toute distorsion des règles de concurrence, mais il faut noter que la loi a également pour objectif de « promouvoir le développement sain de l’économie socialiste de marché » (article 1). La Chine reste définitivement une économie socialiste de marché avec ses propres caractéristiques.
L’AML confie à trois organismes la tâche de surveiller la concurrence et de réguler le marché en Chine: le Ministère du Commerce (« MOFCOM ») est en charge des projets de contrôle des fusions et concentrations d’entreprises, la Commission d’Etat à la Reforme et au Développement (« NDRC ») est responsable des comportements liés aux prix (ententes et abus de position dominante) et l’Administration de l’Industrie et du Commerce (« SAIC ») est en charge des pratiques non liées aux prix. Outre ces organismes gouvernementaux, les juridictions intermédiaires sont également habilitées à examiner la responsabilité civile de toute entreprise adoptant un comportement monopolistique portant atteinte à l’AML.
Le présent article étudie les développements significatifs qui ont eu lieu en 2014 en matière de droit de la concurrence chinois et en explore les perspectives pour l’année 2015.
Bien que la mise en œuvre de l’AML ne soit encore qu’à ses balbutiements, les décisions rendues en 2014 par les trois autorités de la concurrence et la Cour Suprême Populaire de Chine font craindre que l’AML ne soit utilisée comme un outil de politique industrielle dans le but de protéger les entreprises chinoises ou de forcer les opérateurs étrangers à baisser leurs prix ou redevances appliqués à leurs licenciés chinois.
La communauté internationale des affaires et les praticiens ont également exprimé leur préoccupation grandissante devant l’absence d’équité des méthodes d’investigation utilisées et les raids agressifs survenus au cours des derniers mois et qui auraient pour cibles les filiales étrangères en Chine.
Les dernières décisions et les enquêtes en cours menées par les autorités de la concurrence devraient achever de convaincre les opérateurs étrangers de suivre attentivement les développements du droit de la concurrence et la nécessité, pour eux, d’être en adéquation avec ce nouvel environnement juridique en Chine. Dans ce contexte, il est clair aujourd’hui que, près de sept ans après l’entrée en vigueur de l’AML, la Chine est devenue une importante juridiction en matière de droit de la concurrence, disposant d’organismes de contrôle qui ont gagné en expertise et sont désormais en mesure de traiter des cas complexes et de haute volée. Les sociétés étrangères ne peuvent plus ignorer cette situation.
